Question 6119 — impôts et taxes

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une préoccupation grandissante des entreprises commerciales disposant d'un fonds de commerce physique, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. Dans un contexte d'innovation technologique permanent, et face au développement de nouveaux commerces numériques, le droit des activités économiques n'a eu de cesse d'évoluer ces dernières années. Pourtant, la fiscalité est l'une des grandes oubliées de ces mutations juridiques majeures. Un véritable fossé s'est ainsi créé sur le plan fiscal entre les e-commerces d'une part, et les magasins physiques d'autre part, fossé qui laisse libre cours à des pratiques anticoncurrentielles déloyales toujours plus fortes. Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en est l'un des premiers syndromes. Alors que la taxe est étroitement contrôlée dans les magasins physiques, son effectivité sur les e-commerces est tout à fait incertaine. Nombre d'entre eux n'hésitent pas, à ce titre, à pratiquer des prix déloyaux, contrairement aux dispositions générales prévues par le droit de la concurrence, voire à commercer des contrefaçons, en masse, qui ne sont pas toujours interceptées par les systèmes douaniers. L'absence d'un véritable contrôle de ces marchés virtuels à grande échelle affaiblit considérablement les bénéfices tirés des commerces physiques, alors même que ceux-ci sont soumis à un contrôle fiscal bien plus important. Par ailleurs, il convient également de rappeler les difficultés toujours plus grandes des puissances publiques à prélever l'impôt direct sur les e-commerces, en particulier l'impôt sur les sociétés. Malgré une première demande audacieuse déposée à la Commission européenne par les ministres des finances français, italien, allemand et espagnol en septembre 2017, aucune taxe d'égalisation n'a été votée à ce jour pour harmoniser la fiscalité des entreprises. Aujourd'hui, les magasins physiques continuent d'être prélevés continuellement sur cet impôt, alors que leurs concurrents directs en sont exemptés, en raison des montages fiscaux élaborés majoritairement à l'étranger. Enfin, la fiscalité locale est également au cœur de ce déséquilibre économique. Celle-ci est assurée uniquement par les entreprises physiques, sur lesquelles est prélevée une grande diversité d'impôts locaux (taxes foncières, taxe d'aménagement, cotisation sur la valeur ajoutée, etc.). Face à ces charges, les commerces numériques continuent d'être exemptés de tout impôt local, alors qu'ils bénéficient directement des services publics financés par ces administrations (dépôts des livraisons, collecte des ordures, ramassage des emballages, etc.). Il est évident que les économies tirées de cet allègement considérable permettent une nouvelle fois de concurrencer de manière déloyale les commerces physiques, par l'abaissement constant des prix. Au regard de ce déséquilibre économique qui désavantage les commerces physiques du territoire, il lui demande quelles mesures fiscales le Gouvernement envisage de prendre pour pallier les différences de traitement fiscal et concurrentiel entre ces différents commerces.

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1. 2 June 2018

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