France · Question · Question écrite
6121
Question 6121 — impôts et taxes
Introduced
2 June 2018
Last action
2 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Taxation
Source updated
2 June 2018
Summary
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie en matière de fiscalité par les commerçants sis en France sur les sites des géants de l'internet. Les grands sites marchands (Amazon, Rueducommerce, PriceMinister, Cdiscount) proposent leur plateforme Marketplace , c'est-à-dire un espace qu'ils réservent sur leur site à des vendeurs indépendants moyennant une commission prélevée sur leurs ventes, en leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d'e-commerce et de leur potentiel de trafic. Or les vendeurs français se plaignent d'une distorsion de concurrence entre leurs produits vendus TTC et ceux provenant par exemple de Chine dont les prix sont affichés HT (les acheteurs français devront s'acquitter de la TVA lors de la livraison, mais ce message est souvent peu clair). Malgré les avancées que représente la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces sites internet rend difficilement contrôlable le paiement de la TVA et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Il souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend engager afin d'assurer une juste concurrence sur ces plateformes d'e-commerce des géants de l'internet.
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Timeline
2 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 June 2018
Question
text · FR · 2 June 2018
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Sponsors
- Laurent Garcia · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6121
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6121
- france · QANR5L15QE6121 · source updated 2 June 2018