Question 6129 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du mouvement de protestation des agents pénitentiaires contre leurs conditions de travail de janvier et février 2018. Alors que ce mouvement trouve ses racines dans le sentiment d'abandon des surveillants pénitentiaires et d'insécurité eu égard à leurs conditions d'exercice, ces derniers se voient pénalisés par leur administration. En effet, les surveillants pénitentiaires absents de leur poste pendant cette période pour raison médicale, à l'appui d'un avis d'arrêt de travail dument délivré par leur médecin traitant, ne sont pas positionnés en congé de maladie ordinaire, mais en absence injustifiée, car l'administration pénitentiaire estime qu'il s'agit d'arrêts concertés. Cette décision a de très lourdes conséquences pour les agents qui se voient soustraire 1/30ème de leur revenu mensuel par jour d'absence. À la maison centrale de Saint-Martin de Ré, sur la période concernée, 103 agents ont été absents pendant une durée comprise entre 3 et 19 jours. En fonction du grade et de l'ancienneté de ceux-ci, la perte sèche par jour est estimée entre 60 et 70 euros. Compte tenu des conséquences qui peuvent, dans certains cas, s'avérer très problématiques, des mesures ont été proposées à la suite du mouvement, comme l'échelonnement des retenues sur salaires ou la mise en œuvre d'un sursis probatoire correspondant au nombre de jours absents qui serait actionné seulement en cas de nouvelles absences que l'administration considèrerait comme des arrêts concertés. Il lui demande donc quelles réponses elle compte donner à ces propositions afin de ne pas pénaliser les agents pénitentiaires.

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1. 2 June 2018

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• Réponse

  text · FR · 2 June 2018

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• Question

  text · FR · 2 June 2018

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