Question 6135 — logement

Summary

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Ce carnet institué par l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été rendu obligatoire pour toute construction neuve soumise au statut de la copropriété dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Ce carnet numérique doit rassembler l'ensemble des informations utiles à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Outil de simplification du suivi des informations relatives à la santé énergétique du logement, il permettra à l'occupant de mieux connaître, gérer et optimiser les consommations énergétiques du logement. En complément, une expérimentation a été menée tout au long de l'année 2017, portée par le plan de transition numérique du bâtiment, avec onze acteurs de la filière du bâtiment et du monde numérique, afin d'accélérer la conception de l'outil et développer des prototypes de carnets numérique. Les conclusions des acteurs de l'expérimentation ont été rendues en fin d'année 2017 et ces derniers s'inquiètent sur le retard du dispositif et s'interrogent quant à son devenir, en l'absence à ce jour de dispositif règlementaire pour le rendre opérationnel. En effet, les dispositions de l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte n'ont toujours pas été précisées par un décret d'application permettant l'effectivité de ce dispositif, qui selon le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), est le support adapté du suivi de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Par conséquent, elle lui demande sous quelle échéance les décrets d'application seront publiés, afin d'assurer le bon déploiement de cet outil essentiel à l'accomplissement des objectifs ambitieux fixés par la loi transition énergétique pour la croissance verte, le plan climat et la stratégie logement du Gouvernement.

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1. 2 June 2018

   Question

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  text · FR · 2 June 2018

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