Question 621 — énergie et carburants

Summary

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de visibilité de la politique énergétique française pour les industriels et les Français. Depuis les années 1960, la France permet aux Français et à ses industriels de bénéficier d'une politique énergétique bas carbone et peu chère, avec comme socle un mix électrique performant qui allie énergie nucléaire et hydroélectricité. Un avantage considérable pour le pays qui, pourtant, n'a eu de cesse d'être fragilisé depuis une dizaine d'années. D'une part, car l'avenir des barrages hydroélectriques suscite diverses spéculations quant à leur mise en concurrence et leur futur mode de gestion. Un enjeu de souveraineté qui doit faire l'objet d'un débat clair devant la représentation nationale. Tout comme l'augmentation des autorisations de puissance doit être concrétisée rapidement pour faire face aux enjeux énergétiques du pays. La première version du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique n'offre pas toutes les garanties nécessaires, notamment pour les communes dont la redevance perçue doit être assurée. La mise en conformité au droit européen du régime de ces concessions hydroélectriques doit enfin assurer aux Français qu'elles resteront sous pavillon tricolore. D'autre part, avec la fin du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au 1er janvier 2025, les industriels français ne bénéficient, à la mi-février 2024, d'aucune mesure satisfaisante pour assurer la soutenabilité de leurs productions. Les industriels hyperélectrointensifs, dont l'électricité représente une part majeure des coûts de production, ne peuvent s'engager sur le moyen ou long terme. Le récent accord trouvé entre l'État et EDF n'offre aucune garantie sur l'après ARENH pour ces entreprises. C'est la raison pour laquelle, il demande au Gouvernement de s'engager clairement en faveur de la souveraineté énergétique française, en présentant rapidement un projet de loi complet permettant de répondre aux inquiétudes sur les concessions hydroélectriques ainsi que sur les contrats prix qui seront proposés aux industriels.

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