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France · Question · Question écrite

6216

Question 6216 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Postal service, Labour

Source updated

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Taxation · Postal service · Labour

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Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais elle nécessite de pouvoir se connecter à internet ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de la réalité de la couverture numérique sur les territoires ruraux de montagne. Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers car le site internet et son interface apparaissent difficiles d'utilisation notamment pour créer un compte et procéder aux paiements en ligne. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux dysfonctionnements lesquels ne permettent pas, dans les rares cas où on y parvient, à aller jusqu'au bout de la procédure. À cela s'ajoutent les délais d'obtention qui dépassent les 4 semaines sans compter le manque d'information sur l'avancée des dossiers, et l'engorgement de la ligne téléphonique. Compte tenu de ce qui est décrit, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d'obtention de cartes grises, et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l'efficacité et la simplicité d'utilisation de la plateforme.

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