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France · Question · Question écrite

6257

Question 6257 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Police, Labour

Source updated

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Transport · Police · Labour

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Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des amendes relatives au stationnement. La presse s'est faite récemment l'écho d'une pratique consistant à infliger aux automobilistes en infraction de stationnement des amendes appelées « forfait post-stationnement ». Il apparaîtrait que ce mécanisme permet de dresser des procès-verbaux sans même effectuer un contrôle physique de l'infraction des véhicules. Après d'autres alertes sur les problèmes de contrôle du recrutement des personnels, cette situation, si elle s'avérait réelle, démontrerait les dangers d'une concession d'une activité de sanction qui relève naturellement de la puissance publique et donc de l'éthique publique et non marchande. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire diligenter une enquête approfondie sur la question des recrutements des personnels des sociétés ayant recours à ces pratiques et si à la lumière de ces graves errements, il n'estime pas nécessaire de revoir sa politique de sous-traitance des pouvoirs de police à des entités qui agissent avec des logiques strictement commerciales.

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