Question 6269 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

Article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relating to l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit le droit d'accès du client d'un opérateur aux informations le concernant, notamment l'accès gratuit à la liste des numéros de téléphone qu'il a appelés. En revanche, dans un souci de préserver la confidentialité des données des tiers, article 34 de cette même loi lui interdit d'obtenir communication des numéros d'appels entrants. Toutefois, si la nature ou le nombre des appels téléphoniques sont susceptibles de revêtir une qualification pénale (harcèlement par ex conjoint, appels téléphoniques malveillants), un dépôt de plainte conduisant à la mise en œuvre de l'action publique permet de requérir de tout établissement, organisme privé ou public, ou de toute administration publique, des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives. Ces numéros d'appels entrants peuvent donc être communiqués à l'autorité requérante au terme des articles 60-1 du code de proécdure pénale (CPP) concernant l'enquête de flagrance, 70-1-1 CPP concernant l'enquête préliminaire et 99-3 du CPP pour le temps de l'instruction. Il convient encore de préciser que le détail de trafic de la ligne de la plaignante obtenue ne l'est qu'aux seules fins de l'enquête. Ainsi, une fois versée en procédure, la facturation détaillée constitue un élément de procédure obéissant au régime du secret de l'enquête et de l'instruction prévu à article 11 du CPP. La communication des pièces aux parties est strictement régie par le code de procédure aux fins de l'exercice des droits de la défense ou des parties civiles, conformément aux dispositions des articles 114 et R 155 du CPP, excluant ainsi toute diffusion pour d'autres finalités.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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