Question 6272 — waste

Summary

Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après respect d'une procédure contradictoire, il peut également, au titre des pouvoirs de police qu'il tient de article L. 541-3 du code de l'environnement, mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d'en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires. Les moyens juridiques mis à la disposition des maires sont donc conséquents. Toutefois, il est apparu nécessaire de renforcer l'effectivité de ces dispositions de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. A la suite des concertations lancées à l'automne 2017, le Gouvernement a publié le 23 avril 2018 sa feuille de route sur l'économie circulaire, comprenant 50 mesures qui doivent se traduire par plusieurs évolutions législatives. La mesure 39 vise ainsi à « garantir le respect des règles du jeu », en simplifiant les contraintes pour les autorités chargées de la police des déchets de façon à rendre plus efficace la lutte contre les dépôts sauvages et à renforcer les contrôles réalisés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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