Question 6273 — examens, concours et diplômes

Summary

M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire dans certains territoires, en particulier en zone rurale et de montagne, comme en Alsace. La disponibilité limitée des inspecteurs du permis de conduire, combinée à une demande en hausse et à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, conduit à un allongement des délais pour passer l'examen. Cette situation a des conséquences sur les parcours de formation, d'insertion professionnelle et d'accès à la mobilité, notamment pour les jeunes. Dans les territoires où l'accès à des modes de transport alternatifs est limité, le permis de conduire constitue un outil essentiel de mobilité, tant pour l'emploi que pour la formation ou la vie quotidienne. Les auto-écoles rencontrent également des contraintes d'organisation liées à la gestion des places d'examen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et ainsi garantir un accès équitable et rapide à l'examen sur l'ensemble du territoire.

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Timeline

1. 29 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En ce qui concerne l'année 2025, le Haut-Rhin va bénéficier durant le second semestre de l'arrivée de deux IPCSR, mutés d'un autre département dont l'un aura vocation à remplacer un agent partant à la retraite. La cible ETP du département sera ainsi atteinte et aucun poste ne sera vacant. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR.  Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans le Haut-Rhin sont actuellement corrects : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 74 jours et est légèrement inférieur au délai médian national de 79 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut faire passer chaque mois, est quant à lui légèrement supérieur au seuil national (6,1 dans le Haut-Rhin et 5,9 au niveau national). Le taux de réussite annualisé de 61,89 % est lui aussi légèrement supérieur au taux moyen national de 59,06 %. D'autres leviers peuvent être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; ainsi, dans le Haut-Rhin, un IPCSR retraité a signé une convention pour réaliser des examens supplémentaires ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire. En 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. Ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension. C'est un outil que le département du Haut-Rhin déploie déjà avec par exemple 363 examens supplémentaires réalisés en avril 2025. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. Il appelle enfin l'attention sur l'intérêt de la conduite accompagnée dès 15 ans, dispositif d'apprentissage à la conduite le plus vertueux, pour maximiser les chances de réussir l'examen dès le premier passage (78 % de taux de réussite contre 59 %) et rechercher une police d'assurance jeune conducteur plus favorable.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 29 April 2025

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