Question 6313 — Parliament

Summary

Dans leur quotidien, les préfets doivent entretenir un dialogue fluide et efficace avec les parlementaires, et plus généralement tous les élus locaux. S'agissant de la correspondance adressée aux préfets par les parlementaires, elle est en effet réservée à la lecture du préfet et de ses services. Toutefois, aucun texte spécifique n'encadrant la transmission de courriers, le préfet dispose de toute latitude pour prendre les mesures qui lui permettent d'apporter au parlementaire la réponse la plus appropriée. A titre d'exemple, si un parlementaire écrit une lettre à un préfet pour appeler son attention sur la situation d'une commune, le préfet peut, s'il le juge opportun, demander des éléments d'information au maire de cette commune. Le ministre de l'intérieur a toute confiance dans les préfets pour juger des mesures nécessaires à prendre afin d'instruire au mieux les demandes de la représentation nationale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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