Question 6322 — police

Summary

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les limites réglementaires encadrant l'intervention des policiers municipaux dans les territoires ruraux et sur l'opportunité de faciliter leur mutualisation entre communes. Dans de nombreuses communes rurales, la présence policière repose sur un effectif très restreint, souvent limité à un seul agent de police municipale. Cette situation engendre des difficultés concrètes dans l'accomplissement de certaines missions, notamment les contrôles de vitesse ou les opérations de verbalisation, qui peuvent nécessiter une intervention à plusieurs pour des raisons de sécurité, de procédure ou de légitimité. À ce jour, la réglementation limite strictement l'exercice des pouvoirs de police municipale au territoire de la commune (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure). Il n'est donc pas possible pour un policier municipal d'intervenir ou de verbaliser sur le territoire d'une autre commune, même en cas d'accord local ou de besoin partagé. Cette rigidité empêche la mise en œuvre d'actions conjointes ou mutualisées entre petites communes, alors même que beaucoup d'entre elles font face à des enjeux communs (vitesse excessive, dépôts sauvages, incivilités, etc.). Elle nuit également à l'efficacité de la sécurité de proximité, pourtant essentielle dans les territoires ruraux. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'évoluer vers un cadre juridique permettant la mutualisation encadrée des services de police municipale, sur le modèle de ce qui existe pour les polices intercommunales, ou via des conventions intercommunales spécifiques. Un tel cadre pourrait permettre aux agents d'intervenir sur un territoire élargi, sous réserve d'un accord formalisé entre communes, dans le respect des prérogatives du maire et des garanties nécessaires. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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