France · Question · Question écrite
6348
Question 6348 — fonction publique territoriale
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Postal service, Labour
Source updated
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Summary
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, dans les petites communes. Ce décret fixe les modalités entre le supérieur hiérarchique direct et les agents et précise que la prérogative de supérieur hiérarchique est exercée par le maire, le DGS ou le secrétaire de mairie dans les communes de moins de 500 habitants. Or un secrétaire de mairie est le supérieur hiérarchique d'un agent technique mais n'a parfois aucun lien fonctionnel. En effet, très généralement, dans une petite commune, la personne ordonnant et contrôlant le travail de l'agent technique est l'adjoint en charge des travaux. Il serait donc justifié que la réglementation puisse évoluer afin d'autoriser l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, par la personne les encadrant dans les faits. Elle l'interroge pour savoir si une telle évolution peut être envisagée par le Gouvernement, et discutée avec les syndicats des fonctionnaires territoriaux.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Laure de La Raudière · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6348
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6348
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