Question 6348 — territorial civil service

Summary

Le décret no 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Cette appréciation est formulée au terme d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Aucune disposition de ce décret ne prévoit que le maire, le directeur général des services ou le secrétaire de mairie dans les communes de moins de 500 habitants est nécessairement le supérieur hiérarchique direct de tous les agents communaux et qu'il est chargé de procéder à leur évaluation. La notion de « supérieur hiérarchique direct » se définit essentiellement par un lien fonctionnel entre l'évaluateur et le fonctionnaire évalué. L'évaluateur est celui qui organise et contrôle le travail de l'agent, soit la personne la mieux à même d'évaluer son travail et de se prononcer sur sa manière de servir. Les fiches de poste ainsi que les organigrammes permettent, de façon concrète, d'identifier le supérieur hiérarchique direct. Quel que soit le niveau de collectivité territoriale, un agent technique peut ainsi être évalué par le supérieur hiérarchique qui lui adresse des instructions au quotidien et auquel il rend compte de leur mise en oeuvre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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