Question 6401 — police

Summary

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des policiers municipaux. À l'heure des obligations imposées par Vigipirate et d'une demande justifiée des citoyens d'une présence accrue des forces de police dans les rues des territoires, les agents de police municipale sont fortement sollicités, au même titre que les agents de la police nationale. Ils multiplient donc les astreintes à la demande de leur hiérarchie. Or la compensation de ces astreintes doit nécessairement se faire sous la forme de prise de repos compensateur et non d'un paiement de l'astreinte au terme du décret 2015-419 du 14 avril 2015. Ces dispositions réglementaires particulières à la fonction publique territoriale s'expliquent aisément dans une logique de maîtrise budgétaire, mais la sécurité publique nécessite actuellement une présence accrue sur le terrain. Or le système de repos compensatoire engendre des difficultés conséquentes dans la gestion des effectifs et aboutit automatiquement à la réduction de la présence policière en tenue sur le terrain. Il serait donc opportun que soit élargi à la police municipale le régime des filières techniques qui bénéficient explicitement au terme du décret d'une exception permettant le paiement de l'astreinte au lieu du repos compensateur. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir compléter les textes réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale pour permettre aux forces de police municipale de bénéficier de la souplesse du régime compensatoire des astreintes.

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