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France · Question · Question écrite

6441

Question 6441 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Labour

Source updated

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European Union · Labour

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Summary

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne « Ville de Nivelles » (Belgique) c/ Rudy Matzak qui est intervenu le 21 février 2018 et qui suscite de nombreuses interrogations par la communauté des sapeurs-pompiers et notamment pour le volontariat. Cet arrêt considère que : le temps de garde (garde posté) doit être considéré comme du temps de travail ; la totalité du temps d'astreinte peut être qualifiée de temps de travail lorsque les règles qui la régissent sont telles qu'elles privent le sapeur-pompier de toute liberté de gestion de son temps personnel. À ce stade cet arrêt n'est pas opposable directement en droit français bien entendu mais il ouvre la porte à une multitude de recours de sapeurs-pompiers volontaires demandant une requalification de leur engagement. Il y a donc une menace à long terme pour le modèle de secours français. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet important sujet afin d'exclure définitivement les sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de la directive.

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