Question 6444 — fonction publique de l'État

Summary

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possible extension du versement de la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis aux agents relevant du ministère de l'agriculture. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter des difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, cette prime de fidélisation a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 pour les agents relevant prioritairement des ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice. Cette prime est une reconnaissance pour ces agents publics impliqués dans le département et au contact des habitantes et des habitants. Initialement d'un montant de 10 000 euros et versée en une fois au terme de cinq années d'exercice effectif et continu dans le département, cette prime a connu une évolution de son montant, de son périmètre et des modalités de versement par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmé et précisé par un arrêté publié au JO le 20 décembre 2023. Désormais d'un montant de 12 000 euros, elle doit être versée en trois fractions : 20 % à la prise du poste, 40 % après trois années de service, 40 % à l'issue de la période des cinq années de service. Une évolution appliquée au premier semestre 2024. C'est dans ce contexte que les agents du ministère de l'éducation nationale affectés au lycée agricole Jeanne Barret de Montreuil ont pu percevoir une ou deux fractions de cette prime tandis que ceux relevant du ministère de l'agriculture dans ce même établissement en ont été privés alors qu'ils exercent le même métier et sont en contact avec le même public. Une situation qui créée une inégalité entre ces agents et nuit de fait à l'attractivité de l'unité de formation pour apprentis (UFA), pourtant essentielle à l'insertion professionnelle des jeunes du département. Aussi, M. le député suggère fortement de réparer cette inégalité en permettant à ces agents de percevoir cette prime de fidélisation territoriale. Il souhaite donc connaître son avis sur cette proposition.

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Timeline

1. 6 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   Le lycée horticole Jeanne Barret de Montreuil, en Seine-Saint-Denis héberge dans ses locaux un site du centre de formation par apprentissage de l'établissement public local de La Bretonnière, établissement public qui dépend du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce centre de formation emploie des agents contractuels rémunérés sur budget de l'enseignement agricole qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'une activité concurrentielle et non dans le cadre du service public de l'éducation. Ce sont ces agents qui, compte tenu de leur statut et de la nature de leur activité professionnelle, ne sont pas éligibles au versement de la prime de fidélisation territoriale prévue pour la fonction publique de l'État et n'en bénéficient donc pas.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

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• Question

  text · FR · 6 May 2025

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