Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6453

Question 6453 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Environment, Taxation, Labour

Source updated

—

European Union · Environment · Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % en 2013 et aux nouvelles dispositions proposées par la commission européenne. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Cinq à sept équidés génèrent en moyenne un emploi temps plein non dé localisable contribuant à la préservation des emplois en milieu rural. Malheureusement, le secteur connaît des difficultés croissantes, notamment du fait des charges et de la fiscalité qui est passée en quelques années de 5,5 % à 20 %. L'application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux désastreux sur les investissements mettant en péril les emplois de cette filière dans les territoires déjà en grande difficulté. Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec une recommandation d'un taux minimum de 12 % et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à se développer. C'est aujourd'hui au Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) composé des ministres de l'économie des 28 États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un retour à un taux de TVA réduit qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.