Question 6495 — propriété intellectuelle

Summary

M. Philippe Fait interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum 2 ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.

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Timeline

1. 6 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 August 2026

   Réponse

   Les Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) peuvent obtenir, à l'issue de leur réussite aux épreuves de validation des connaissances et d'un parcours de consolidation des compétences d'une durée d'un an pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes et de deux ans pour les médecins et les pharmaciens, le plein exercice sur le territoire français. Durant cette période, les PADHUE sont majoritairement affectés en zone sous-dense, et participent ainsi à la continuité des soins. L'obtention du plein exercice et l'inscription à l'ordre permettent cependant ensuite à ces praticiens d'exercer librement, en milieu hospitalier et en libéral. Un conditionnement de l'obtention du plein exercice à un engagement de service public n'est pas envisagé à ce stade, car les PADHUE peuvent prétendre à un contrat d'engagement de service public depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi, en contrepartie de l'allocation mensuelle qui leur est versée, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur parcours de consolidation des compétences dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 August 2026

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• Question

  text · FR · 6 May 2025

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