Question 6561 — waste

Summary

Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui, outre qu'elles portent une atteinte considérable et intolérable aux milieux, constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique. Face à ce constat, les sanctions liées aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcées ces dernières années. La loi du 10 février 2020 a ainsi permis d'améliorer la répression de ces infractions en instaurant à article L. 541-46 du code de l'environnement une amende forfaitaire délictuelle de 1500 euros pour les entreprises qui se rendent coupables d'abandons illicites de déchets. En outre, les contraventions prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement, qui répriment précisément le dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, sont applicables aux particuliers et sont poursuivies avec fermeté lorsqu'elles sont établies. Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a permis d'en renforcer la poursuite en prévoyant que ces infractions peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Afin de faciliter l'identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été adaptées. Ainsi, article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par les lois du 24 juillet 2019 et du 10 février 2020, afin d'autoriser la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans le but d'assurer la prévention et la constatation de ce type d'infractions. Parallèlement, article L. 252-3 du même code permet, depuis la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, aux agents dûment habilités des services de police municipale, d'être destinataires des enregistrements de vidéoprotection. Ceux-ci peuvent constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité de l'auteur. the whole of ces dispositions relatives à la vidéosurveillance sont pleinement applicables aux infractions relatives aux déchets. Le travail de recherche des auteurs en est ainsi grandement facilité. Enfin, la création par le décret du 13 septembre 2023, pour chaque département, d'un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale a vocation, par la coopération active des autorités administratives et judiciaires, à renforcer l'efficacité du traitement judiciaire des atteintes environnementales, au premier rang desquelles figurent les dépôts illicites de déchets. Les autorités bénéficient en conséquence de dispositifs efficaces pour permettre l'identification et la poursuite des auteurs de ces infractions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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