Question 6561 — déchets

Summary

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. De nombreuses communes, rurales comme urbaines, sont confrontées à une recrudescence des dépôts illégaux de déchets, avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques importantes pour les collectivités locales. À titre d'exemple, Jargeau, ville de 4 600 habitants au sein de la circonscription de Mme la députée, subit des coûts de 50 000 euros par an lié au dépôt sauvage de déchets. Ces actes, constitutifs d'infractions au titre de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, peuvent donner lieu à des amendes administratives ou pénales. Parallèlement, de nombreux territoires se sont dotés de dispositifs de vidéoprotection, dans un cadre légal précisé par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants). Ces systèmes, souvent financés en partie par l'État, sont principalement utilisés pour des finalités de prévention des atteintes aux personnes et aux biens, de sécurité routière, ou de prévention des actes terroristes. Toutefois, un flou persiste sur la possibilité d'exploiter ces images pour identifier, verbaliser et poursuivre les auteurs de dépôts sauvages, notamment lorsque les caméras ne sont pas situées sur la voie publique ou que l'infraction concerne une infraction environnementale plutôt que de sécurité publique. En ce sens, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ou adapter le cadre réglementaire et juridique afin de permettre aux collectivités d'utiliser pleinement les dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages et si des instructions ou recommandations ont été transmises aux préfectures ou aux forces de l'ordre concernant l'exploitation des images dans ce contexte.

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Timeline

1. 13 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui, outre qu'elles portent une atteinte considérable et intolérable aux milieux, constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique. Face à ce constat, les sanctions liées aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcées ces dernières années. La loi du 10 février 2020 a ainsi permis d'améliorer la répression de ces infractions en instaurant à l'article L. 541-46 du code de l'environnement une amende forfaitaire délictuelle de 1500 euros pour les entreprises qui se rendent coupables d'abandons illicites de déchets. En outre, les contraventions prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement, qui répriment précisément le dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, sont applicables aux particuliers et sont poursuivies avec fermeté lorsqu'elles sont établies. Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a permis d'en renforcer la poursuite en prévoyant que ces infractions peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Afin de faciliter l'identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été adaptées. Ainsi, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par les lois du 24 juillet 2019 et du 10 février 2020, afin d'autoriser la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans le but d'assurer la prévention et la constatation de ce type d'infractions. Parallèlement, l'article L. 252-3 du même code permet, depuis la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, aux agents dûment habilités des services de police municipale, d'être destinataires des enregistrements de vidéoprotection. Ceux-ci peuvent constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité de l'auteur. L'ensemble de ces dispositions relatives à la vidéosurveillance sont pleinement applicables aux infractions relatives aux déchets. Le travail de recherche des auteurs en est ainsi grandement facilité. Enfin, la création par le décret du 13 septembre 2023, pour chaque département, d'un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale a vocation, par la coopération active des autorités administratives et judiciaires, à renforcer l'efficacité du traitement judiciaire des atteintes environnementales, au premier rang desquelles figurent les dépôts illicites de déchets. Les autorités bénéficient en conséquence de dispositifs efficaces pour permettre l'identification et la poursuite des auteurs de ces infractions.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 13 May 2025

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