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France · Question · Question écrite

6754

Question 6754 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation

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European Union · Taxation

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Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerces physiques. En effet, ceux-ci sont en concurrence frontale avec les géants du commerce sur internet, auxquels ils reprochent, à juste titre, de faire preuve de concurrence déloyale. Les commerces locaux ne parviennent plus à lutter, notamment en termes de fiscalité, alors que le e-commerce échappe, en partie, voire totalement, aux trois grandes taxes qui touchent les entreprises, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Pour ce qui est de la première, l'Union européenne a tenté de remédier à cette situation, en instaurant le paiement de la TVA sur le lieu de consommation, mais sans parvenir à endiguer le phénomène. En revanche, les « pure players » ne s'acquittent toujours pas de l'impôt sur les sociétés, et la tentative d'instauration d'une « taxe d'égalisation » par l'Union européenne a été rejetée par les États pratiquant le « >dumping fiscal »... Plus préoccupante encore est la question de la fiscalité locale, qui peut s'avérer être un véritable handicap pour les commerces physiques, qui la supportent entièrement, alors que les géants d'internet bénéficient des infrastructures locales, sans verser le moindre centime. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable aux centres-villes de nos petites et moyennes communes qui se dévitalisent inexorablement.

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