Question 676 — audiovisual and communication

Summary

Article 40 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relating to un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. L'accès des Français habitants dans des zones frontalières aux médias des pays voisins peut être assuré par de nombreux autres moyens. De très nombreuses chaînes étrangères sont présentes dans les offres de services de la plupart des distributeurs du câble, du satellite et de l'ADSL. Elles sont également souvent présentes sur Internet. Certains éditeurs de services relevant de la compétence d'un État voisin ont également, par le passé, pris des accords de reprise de leurs programmes par des éditeurs de services établis en France, en particulier dans le domaine de la radio. Enfin, les Français peuvent également accéder à certains programmes de la télévision suisse par le biais de TV5 Monde dont 9,60 % du temps d'antenne était consacré, en 2016, à la reprise des programmes de chaînes publiques suisses partenaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.