Question 676 — audiovisuel et communication

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des Français habitants de zones frontalières aux médias des pays voisins. Le dispositif législatif et réglementaire en la matière est très contraignant. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Par ailleurs, depuis la conclusion du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de la compétence exclusive de signer ce type d'accord avec un pays tiers. De nombreux Français souhaitent bénéficier de ces médias. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions précises pour faciliter la diffusion de médias étrangers dans les zones frontalières.

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Timeline

1. 5 December 2018

   Réponse

   L'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. L'accès des Français habitants dans des zones frontalières aux médias des pays voisins peut être assuré par de nombreux autres moyens. De très nombreuses chaînes étrangères sont présentes dans les offres de services de la plupart des distributeurs du câble, du satellite et de l'ADSL. Elles sont également souvent présentes sur Internet. Certains éditeurs de services relevant de la compétence d'un État voisin ont également, par le passé, pris des accords de reprise de leurs programmes par des éditeurs de services établis en France, en particulier dans le domaine de la radio. Enfin, les Français peuvent également accéder à certains programmes de la télévision suisse par le biais de TV5 Monde dont 9,60 % du temps d'antenne était consacré, en 2016, à la reprise des programmes de chaînes publiques suisses partenaires.

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