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France · Question · Question écrite

6761

Question 6761 — cours d'eau, étangs et lacs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Defence, Energy, Transport, Labour

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Defence · Energy · Transport · Labour

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Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau en garantissant la circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. Or c'est précisément au nom de la continuité écologique que les moulins à eau peuvent être détruits en France. En effet, les propriétaires sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils détruisent sur fonds publics leurs moulins considérés comme des obstacles transversaux rompant cette continuité, soit ils se voient contraints de s'équiper à des coûts exorbitants en dispositifs de franchissement tels que passes à poissons ou rivières de contournement. En outre, les opérations de continuité écologique sont réalisées sans étude d'impact et se déroulent sans inventaire complet de la biodiversité des zones humides, donc sans savoir si le bilan de l'opération est positif. Il lui demande donc, en premier lieu, s'il ne serait pas opportun que l'agence française pour la biodiversité puisse produire des grilles d'interprétation qui seraient utiles aux gestionnaires. Ces moulins, qui sont implantés sur les cours d'eau depuis des centaines d'années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments, ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais ils constituent également un fort vecteur d'identité territoriale et un modèle d'économie de proximité. Grâce à l'énergie hydraulique qu'ils peuvent produire, ils ouvrent de réelles perspectives en matière d'énergie propre. Malheureusement près de 90 % de ces sites ne produisent pas d'énergie aujourd'hui. Il lui demande donc s'il entend simplifier la conduite des projets hydro-électriques, mais aussi trouver un compromis raisonnable entre la nécessaire protection de l'écosystème et la préservation de ce patrimoine hydraulique.

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