Question 6769 — higher education

Summary

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relating to l'orientation et à la réussite des étudiants a instauré la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), destinée à améliorer les conditions de vie, d'études et de bien-être des étudiants, à travers des actions dans les domaines de la santé, du sport, de la culture, de la vie associative et de l'accompagnement social. Certains publics étudiants, notamment ceux inscrits en sections de techniciens supérieurs (BTS) ou en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), sont scolarisés dans des lycées et non dans des établissements d'enseignement supérieur affectataires de la CVEC. La situation varie toutefois selon les formations: les étudiants de CPGE sont obligatoirement inscrits dans une université au titre de la double inscription. C'est à ce titre qu'ils s'acquittent de la CVEC. Cela leur donne pleinement accès aux services universitaires, y compris ceux financés par la CVEC, comme les services de santé étudiante. Il revient aux universités, en lien avec les lycées d'accueil, d'organiser concrètement cet accès (activités culturelles et sportives, prévention santé, accompagnement social, etc.); les étudiants de BTS inscrits dans des lycées publics ne sont pas soumis à la CVEC. En revanche, certains étudiants de BTS inscrits dans des établissements privés hors contrat ou consulaires peuvent être assujettis à la CVEC. Pour ces publics, qui ne relèvent pas d'un établissement affectataire, le législateur a confié aux Crous la mission spécifique de financer des actions en leur direction. En tant qu'opérateurs nationaux de la vie étudiante, les Crous peuvent ainsi soutenir des projets accessibles à ces étudiants sur leur territoire, garantissant une forme d'équité d'accès à l'offre de services financée par la contribution. Dans la continuité des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 12 mai 2025 sur la CVEC, les Crous sont appelés à intensifier leurs efforts pour développer des actions à destination des étudiants inscrits dans des établissements non affectataires, afin de renforcer l'équité territoriale et la visibilité de l'usage de la contribution. L'objectif reste d'assurer, sur chaque territoire, une prise en compte équilibrée de the whole ofs publics étudiants, dans l'esprit d'égalité devant le service public et conformément aux principes qui ont présidé à la mise en place de cette contribution affectée. Enfin, sur la base des données issues de l'enquête annuelle sur l'usage de cette taxe pour 2024, plusieurs exemples concrets illustrent la mobilisation de la contribution à destination d'étudiants inscrits dans des établissements non affectataires: une action de mise à disposition gratuite de protections hygiéniques bio et recyclables a été menée au bénéfice de plusieurs écoles et classes préparatoires; un travail de communication et d'accompagnement des établissements accueillant des étudiants inscrits dans le cadre de conventions (CPGE et formations paramédicales universitarisées) a permis de les associer aux dispositifs CVEC. Cette initiative a conduit plusieurs lycées et instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à déposer des projets auprès de la commission CVEC, on l'aménagement d'espaces, des ateliers bien-être, des sorties culturelles et sportives, ou encore des équipements de mobilité douce; une autre action a consisté en la création d'une bourse au mérite pour des lycéens intégrant une classe préparatoire scientifique, aimed at favoriser l'égalité des chances à l'entrée dans l'enseignement supérieur. Ces exemples illustrent les efforts engagés pour garantir une application équitable de la CVEC, y compris au bénéfice des étudiants inscrits dans des établissements non affectataires. Le ministère demeure attentif à la bonne mise en œuvre de cette contribution, dans le respect des principes d'égalité d'accès aux services de la vie étudiante. Il continuera à soutenir, en lien avec les Crous et les acteurs de terrain, les actions permettant d'assurer, sur chaque territoire, une prise en compte équilibrée de the whole ofs publics étudiants.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 8 July 2025

   Réponse

   La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relating to l'orientation et à la réussite des étudiants a instauré la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), destinée à améliorer les conditions de vie, d'études et de bien-être des étudiants, à travers des actions dans les domaines de la santé, du sport, de la culture, de la vie associative et de l'accompagnement social. Certains publics étudiants, notamment ceux inscrits en sections de techniciens supérieurs (BTS) ou en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), sont scolarisés dans des lycées et non dans des établissements d'enseignement supérieur affectataires de la CVEC. La situation varie toutefois selon les formations: les étudiants de CPGE sont obligatoirement inscrits dans une université au titre de la double inscription. C'est à ce titre qu'ils s'acquittent de la CVEC. Cela leur donne pleinement accès aux services universitaires, y compris ceux financés par la CVEC, comme les services de santé étudiante. Il revient aux universités, en lien avec les lycées d'accueil, d'organiser concrètement cet accès (activités culturelles et sportives, prévention santé, accompagnement social, etc.); les étudiants de BTS inscrits dans des lycées publics ne sont pas soumis à la CVEC. En revanche, certains étudiants de BTS inscrits dans des établissements privés hors contrat ou consulaires peuvent être assujettis à la CVEC. Pour ces publics, qui ne relèvent pas d'un établissement affectataire, le législateur a confié aux Crous la mission spécifique de financer des actions en leur direction. En tant qu'opérateurs nationaux de la vie étudiante, les Crous peuvent ainsi soutenir des projets accessibles à ces étudiants sur leur territoire, garantissant une forme d'équité d'accès à l'offre de services financée par la contribution. Dans la continuité des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 12 mai 2025 sur la CVEC, les Crous sont appelés à intensifier leurs efforts pour développer des actions à destination des étudiants inscrits dans des établissements non affectataires, afin de renforcer l'équité territoriale et la visibilité de l'usage de la contribution. L'objectif reste d'assurer, sur chaque territoire, une prise en compte équilibrée de the whole ofs publics étudiants, dans l'esprit d'égalité devant le service public et conformément aux principes qui ont présidé à la mise en place de cette contribution affectée. Enfin, sur la base des données issues de l'enquête annuelle sur l'usage de cette taxe pour 2024, plusieurs exemples concrets illustrent la mobilisation de la contribution à destination d'étudiants inscrits dans des établissements non affectataires: une action de mise à disposition gratuite de protections hygiéniques bio et recyclables a été menée au bénéfice de plusieurs écoles et classes préparatoires; un travail de communication et d'accompagnement des établissements accueillant des étudiants inscrits dans le cadre de conventions (CPGE et formations paramédicales universitarisées) a permis de les associer aux dispositifs CVEC. Cette initiative a conduit plusieurs lycées et instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à déposer des projets auprès de la commission CVEC, on l'aménagement d'espaces, des ateliers bien-être, des sorties culturelles et sportives, ou encore des équipements de mobilité douce; une autre action a consisté en la création d'une bourse au mérite pour des lycéens intégrant une classe préparatoire scientifique, aimed at favoriser l'égalité des chances à l'entrée dans l'enseignement supérieur. Ces exemples illustrent les efforts engagés pour garantir une application équitable de la CVEC, y compris au bénéfice des étudiants inscrits dans des établissements non affectataires. Le ministère demeure attentif à la bonne mise en œuvre de cette contribution, dans le respect des principes d'égalité d'accès aux services de la vie étudiante. Il continuera à soutenir, en lien avec les Crous et les acteurs de terrain, les actions permettant d'assurer, sur chaque territoire, une prise en compte équilibrée de the whole ofs publics étudiants.

   Source: DateReponse

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