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France · Question · Question écrite

6777

Question 6777 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Energy, Climate, Labour

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Rule of law · Energy · Climate · Labour

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Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obstacles rencontrés par les principaux secteurs économiques de France (agroalimentaire, santé, énergie, chimie, nouvelles technologies), dans le domaine de la recherche et de l'innovation, qui subissent la réglementation du principe de précaution comme une menace potentielle pour les avancées dans leur secteur d'activités sur le sol national. Cette menace pèse contre la France comme un handicap de compétitivité. La France fait partie des pays dont la force publique et le contrôle des institutions est le plus sérieux au monde. Les experts publics français au sein des agences telle que l'ANSES, sont souvent reconnus internationalement pour leurs travaux et moins exposés aux conflits d'intérêts que dans d'autres pays. Pourtant certains de leur avis peuvent être mis en péril par l'opinion publique et du coup le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certaines firmes craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat imprévisible, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent en s'appuyant sur la volonté présidentielle de promouvoir une société de confiance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de notre économie.

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