France · Question · Question écrite
6782
Question 6782 — foreigners
Introduced
20 May 2025
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 September 2026
Summary
Les mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français, si elles sont prises à l'échelon départemental, demeurent exécutables sur the whole of territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Les données nationales, établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'intérieur et actualisées le 27 janvier dernier sur le site de ce dernier, sont les suivantes: 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement prononcées 153 042 156 587 145 107 156 180 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement exécutées 15400 17048 21601 24985 Catégorie d'éloignement 2022 2023 2024 2025 Eloignements forcés 11410 11722 12856 15569 Eloignements aidés 2102 2832 4586 4564 Eloignements spontanés 1888 2494 4159 4852 Origine des étrangers 2022 2023 2024 2025 Union européenne 1935 1932 2107 2485 Pays tiers / Réadmissions Schengen et Dublin 4419 4061 4242 6923 Pays tiers / vers les pays tiers 5056 5729 6507 6161 Les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont poursuivi en 2025 leur tendance à la hausse continue, avec une hausse de 15,7 % par rapport à l'année précédente (24 985 contre 21 601). Cette progression repose principalement sur la dynamique des éloignements forcés (+21,1 % par rapport à 2024). Les interpellations poursuivent aussi leur tendance à la hausse avec une augmentation marquée de 30,6 % par rapport à 2024 (192 140 contre 147 156).
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE6782
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE6782