Question 6794 — frontaliers

Summary

M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accélérer la mise en place de l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Espagne. Alors qu'il n'existe pas encore de cadre commun à l'échelle de l'Union européenne pour la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle, l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier ouvre désormais la voie à la conclusion d'accords bilatéraux entre États membres voisins. La récente adoption par l'Assemblée nationale, le 13 février 2025, de la proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-allemand en matière d'apprentissage transfrontalier (T.A. n° 50) constitue une avancée majeure, qui doit désormais servir de référence pour des initiatives analogues, notamment avec l'Espagne. Dans les territoires frontaliers, où les jeunes aspirent à se former et à travailler des deux côtés de la frontière dans un espace de vie intégré, le développement de l'apprentissage transfrontalier répond à un besoin concret, à la fois pour les apprenants, les entreprises et les acteurs de la formation. Il souhaite ainsi connaître les perspectives de négociation d'un accord franco-espagnol en la matière et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 June 2026

   Réponse

   La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé un cadre légal pour le développement de l'apprentissage transfrontalier. Cette forme d'apprentissage est conditionnée à la conclusion préalable d'un accord entre les deux Etats qui en précise les modalités, notamment les certifications professionnelles pouvant être préparées par la voie de l'apprentissage transfrontalier, les territoires concernés ou le financement. Le premier accord relatif à l'apprentissage transfrontalier a été conclu avec l'Allemagne au regard de la coopération historique entre nos deux pays sur ce sujet. Il est entré en vigueur le 1er mars 2025 et constitue une première réalisation qui a vocation à être transposée à d'autres pays. La conclusion d'un accord de ce type avec l'Espagne répondrait aux aspirations des jeunes qui vivent à la frontière franco-espagnole ainsi qu'aux besoins économiques de ces territoires. Pour les jeunes, cette expérience interculturelle est une occasion unique d'enrichir leur parcours de formation et d'améliorer leur employabilité. Aussi, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaite poursuivre, en lien avec le ministère du travail et des solidarités, la mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier, notamment dans le cadre de la coopération franco-espagnole et sera attentif à l'avancée de ces travaux dans les mois qui viennent.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 June 2026

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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