Question 6797 — énergie et carburants

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution électrique et ses collectivités membres. Le code général des collectivités publiques (CGCT) en son article L. 5212-26 reconnaît aux syndicats la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Nombre de syndicats d'énergies, détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vus confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage des installations d'éclairage public. En parfaite cohérence avec les politiques locales concourant à la transition énergétique, les syndicats ont élaboré des programmes de remplacement des installations d'éclairage public vétustes et très consommatrices d'électricité, à la demande des collectivités membres. Après plusieurs années de pratique des fonds de concours par les syndicats d'énergie - depuis l'entrée en vigueur de la loi NOME du 7 décembre 2010 - certaines préfectures remettent en cause le dispositif dès lors que le syndicat et ses collectivités membres ont décidé de le mettre en œuvre pour le financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. Si elle était confirmée, cette position serait non seulement contraire à la stricte lecture que les syndicats font du dispositif régi par l'article L. 5212-26 du CGCT mais aussi à l'analyse qu'en ont faite les services du contrôle de légalité et la DGFIP pendant près de 8 années. Elle remettrait, en outre, en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public qui concourent à d'importantes économies d'énergies. Aussi, il lui demande que l'État ne restreigne pas injustement l'utilisation des fonds de concours dès lors que les établissements publics de coopération interviennent dans le cadre de leurs compétences qui leur sont reconnues par leurs statuts et conformément au droit en vigueur.

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