Question 6817 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le gaspillage alimentaire constaté dans les établissements pénitentiaires français. Conformément aux dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, chaque personne détenue doit recevoir quotidiennement une alimentation variée, équilibrée et adaptée à ses besoins. Ce régime alimentaire comporte trois distributions par jour, assurées par l'administration pénitentiaire ou des prestataires privés. Or, dans la pratique, un nombre important de repas préparés ne sont pas consommés. Une partie des personnes détenues bénéficie en effet de ressources alimentaires alternatives : cantines internes, colis familiaux, voire jeûnes volontaires. Ces repas non consommés sont néanmoins produits, livrés et ensuite détruits, générant un gaspillage de denrées, d'énergie et de moyens budgétaires publics. Ce constat, corroboré par plusieurs rapports administratifs et études de terrain, soulève des interrogations majeures à la fois sur le plan économique (coût pour les finances publiques), environnemental (quantités de déchets non valorisés) et logistique (adéquation entre besoins réels et prestations servies). Cette problématique est d'autant plus aiguë dans les établissements suroccupés, où la planification alimentaire est rendue encore plus complexe. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'adaptation du régime alimentaire en détention, en lien avec les pratiques effectives des personnes incarcérées. Elle lui demande s'il envisage, à droit constant, de permettre une modulation ou une option de renoncement formalisée, à certaines prestations alimentaires non sollicitées, tout en garantissant le respect strict du droit à l'alimentation et la prévention de toute forme de pression ou de discrimination à l'égard des détenus.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 August 2025

   Réponse

   La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires, pour la transition écologique et la réduction du gaspillage alimentaire. Le projet 6 « mieux se nourrir » du plan ministériel de transition écologique du ministère de la Justice 2025-2027 acte la réduction du gaspillage avec un objectif de réduction de 25 % des déchets alimentaires en 2027. La mise en place en 2016 de la distribution des repas en bacs multi portions à la place des barquettes en plastique jetable thermoscellées, et la possibilité pour les titulaires de ne produire que les quantités nécessaires a permis de réduire le gaspillage de moitié. Ainsi, les données communiquées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du rapport services publics écoresponsables (SPE) en 2023 et 2024 font état d'un poids moyen de biodéchets alimentaires de 80 grammes par repas, ce qui correspond à une moyenne de gaspillage de l'ordre de 6 % des quantités produites. Ces données sont corroborées par la mesure des taux de prise des prestataires. A titre de comparaison, les données produites par l'agence de la transition écologique (ADEME) en 2023 et 2024 établissent le niveau de gaspillage alimentaire en France à 120 grammes par couvert et par repas pour le secteur de la restauration collective, 180g pour le secteur de la restauration commerciale, et 82g pour la restauration à domicile. L'administration pénitentiaire se trouve donc dans une situation comparable aux autres types de restauration en France. Néanmoins, le gaspillage alimentaire des établissements pénitentiaires représente encore près de 8 millions d'euros à l'année / par an. L'administration pénitentiaire réalise un travail d'analyse poussé avec les titulaires de gestion déléguée dans le cadre de la mise en place de plans d'actions. Le recours systématique aux bons de choix est envisagé comme levier de réduction du gaspillage alimentaire et de responsabilisation des personnes détenues. En effet, ils permettent à une personne détenue de communiquer formellement s'il prend ou renonce à un repas. Le taux de recours à ce système est actuellement de 70 %. De plus, 47 % des établissements pratiquent le tri des biodéchets de la restauration en détention. Le recours aux campagnes de pesées et stations de compost augmente également. Enfin, l'analyse des taux de prise permet également d'identifier les recettes qui sont moins consommées et ne correspondent pas aux habitudes alimentaires des personnes détenues.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 19 August 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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• Marie-France Lorho · auteur

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