Question 682 — elections and referendums

Summary

Le government bill pour un Etat au service d'une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 à l'national assembly ne comprend pas, pour ce qui concerne les modalités de mise sous pli et d'acheminement de la propagande électorale, de disposition relating to la dématérialisation de la propagande électorale. Dès lors, il revient à chaque préfecture, au regard de sa propre organisation et de son fonctionnement, de déterminer les modalités de mise sous pli les plus à même de garantir, localement, l'efficacité de l'acheminement des documents électoraux au domicile de l'électeur. En complément de la propagande électorale imprimée, le ministère de l'intérieur propose depuis les élections départementales de mars 2015 un dispositif de mise en ligne des documents de propagande des candidats, dans un cadre volontaire. Cette modalité nouvelle de diffusion des professions de foi offre aux candidats la possibilité de toucher efficacement un public plus large par des moyens modernes, notamment jeunes électeurs ou personnes souffrant de déficience visuelle. En effet, la consultation de ces documents s'opère sur un site internet dédié, accessible à partir de n'importe quel appareil relié à internet (ordinateur, smartphone, tablette) et les candidats sont invités à fournir des documents accessibles en audio-description et lisibles par les logiciels d'assistance à la lecture.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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