Question 6821 — logement

Summary

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'ingérence croissante de l'Union européenne dans les politiques nationales du logement. Alors que la France traverse une grave crise du logement, le Gouvernement semble accepter que des décisions cruciales échappent à sa souveraineté. La création, fin 2024, d'un poste de commissaire européen au logement en est la meilleure illustration. Mme la députée insiste sur le fait que le logement est une compétence nationale et alerte sur le poids des normes européennes et sa transposition au niveau français, qui freinent les projets, accroissent les coûts et paralysent la construction de logements. La réponse à cette crise du logement ne viendra pas de la bureaucratie bruxelloise. Aussi, elle lui demande comment il entend accepter une telle délégation émanant de la Commission européenne, éloignée des réalités auxquelles font face les acteurs économiques de ce secteur déjà très fragilisé et comment il compte garantir que toute décision en la matière n'interfère pas dans ce contexte national.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Permettre l'accès à un logement abordable et de qualité à tous les Européens est un objectif fondamental figurant dans le socle européen des droits sociaux. De nombreux Etats membres éprouvent des difficultés dans la mise en œuvre de leurs politiques nationales pour atteindre cet objectif.  Il n'apparait donc pas contradictoire avec les règles et les usages que la Commission européenne souhaite apporter son appui aux Etats membres au travers d'un futur plan européen pour le logement abordable favorisant les échanges de bonnes pratiques et poursuivant certaines actions pour lesquelles elle est compétentes. Ainsi, l'Union Européenne agit d'ores et déjà pour le logement dans le cadre des financements existants pour la rénovation thermique notamment. Le Gouvernement aborde donc avec intérêt la démarche de la Commission mais reste également attentif au respect des compétences des Etats membres et du principe de subsidiarité. En effet, les problèmes en matière de logement abordable sont très divers d'un Etat membre à l'autre et, surtout, ont une dimension territoriale incontournable. Il n'existe pas de marché européen du logement mais il existe en revanche une multitude de marchés locaux du logement. En outre, les partenaires impliqués et la répartition de leurs compétences varient grandement d'un Etat à l'autre. Dans ce contexte, le Gouvernement sera attentif à ce que les actions nouvelles de la Commission dans ce domaine aient pour objectifs d'appuyer les Etats membres et faire émerger les meilleures pratiques sans chercher à imposer une approche uniforme.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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• Florence Goulet · auteur

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