Question 6840 — fonction publique territoriale

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, qui définissent les attributions et les missions des gardes champêtres. Ces derniers, qui effectuent de nombreuses patrouilles en zones rurales, sont souvent les premiers intervenants sur des opérations de prise en charge d'animaux dangereux, blessés ou agonisants. Si l'euthanasie est requise pour ce type d'interventions, les gardes champêtres doivent obligatoirement faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre pour exécuter cette mission. Or ces autorités n'ont pas toujours la disponibilité nécessaire pour intervenir dans l'urgence, ou tout du moins, aussi rapidement que la situation l'exigerait. Considérant l'intérêt que constituerait l'extension des compétences du garde champêtre en matière d'euthanasie d'animaux dangereux, blessés ou agonisants, il lui demande si une modification de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure pourrait être envisagée en ce sens.

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