Question 6841 — new technologies

Summary

Mr. Laurent Mazaury draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the regulations in force concerning the use of aircraft without passengers on board. Companies and communities that use drones for their activities are particularly concerned about the provisions in force and those that will soon be effective. First of all, the “space” decree of December 3, 2020, by its article 5, prohibits flying over public spaces in built-up areas without prior authorization from the prefect for “open” category drones. This measure could be justified by the exceptional and necessary security measures put in place in the context of the Paris 2024 Olympic Games. However, despite the end of the Olympic Games, the decree of December 3, 2020 has not been modified. This ban poses a problem for professional users of drones in the context where European provisions will change from January 1, 2026 and will largely impact their activity. Indeed, European Union Implementing Regulation 2019/947, in force since 2020, allowed France to maintain its national scenarios, in particular concerning remote pilot diplomas and the drones used. However, this regulation has been modified. Thus, from January 1, 2026, the European regulations will lead to the abandonment of French national scenarios (S1, S2, S3) in favor of European standard scenarios (STS-01, STS-02) and categories A1, A2, A3, implying a significant economic cost for companies and communities dependent on aircraft without passengers on board which must completely renew their fleet. For example, the agglomeration of Saint-Quentin-en-Yvelines today has three drones, but two of them will no longer be usable and the third will have to have new equipment which will cost 1,500 euros. There are also costs linked to obtaining European diplomas (the CATS, certificate of theoretical aptitude for remote pilot for standard scenarios, replacing the CATT, certificate of aptitude for remote piloting of technological drones) and the financing of practical training. In this context, it asks him what actions the Government intends to take to respond to the concerns of professional drone users, who fear a strong impact on their economic activities.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Le règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 relating tox règles et procédures pour l'exploitation des drones a été mis en place pour assurer une exploitation harmonisée et sûre des drones dans the whole ofs pays de l'Union européenne. Connu de la filière professionnelle des drones depuis 2019, ce règlement traduit un choix de renforcement de la sécurité des vols de drones, en particulier vis-à-vis du risque de collision des drones avec des tiers au sol ou en vol. Depuis la publication de ce règlement, la DGAC a largement communiqué sur les changements induits par cette nouvelle réglementation. Elle a également mis en ligne des guides pour aider les exploitants de drones à s'approprier les règles à respecter pour réaliser leurs opérations en France, dans le respect des exigences européennes et nationales en vigueur. Il est important de noter que la fin programmée au 1er janvier 2026 des scénarios standards nationaux ne sera pas brutale. Cette fin est en effet précédée d'une phase de transition qui a débuté le 1er janvier 2024, date à partir de laquelle: Les nouveaux exploitants de drones ne peuvent plus se déclarer selon les scénarios nationaux; La direction de la sécurité de l'Aviation civile ne délivre plus d'attestations de conception de drones qui peuvent être requises pour faire voler des drones selon les scénarios standards nationaux en fonction de critères définis par l'arrêté du 3 décembre 2020 relating to définition des scénarios standards nationaux. Connue depuis 2022, cette transition avait été reportée de deux ans à cause de la crise du COVID-19: elle devait initialement débuter le 1er janvier 2022 pour se terminer le 1er janvier 2024. Il paraît également utile de souligner que la durée de 2 ans de cette transition a été choisie en tenant compte de la durée moyenne de vie d'un drone. Cette transition donne donc la possibilité aux opérateurs déclarés selon les scénarios nationaux de se préparer au basculement vers les scénarios européens dont les prérequis sont: L'emploi de drones de classe C5 pour voler selon le premier scénario standard européen (STS-01) ou C6 pour voler selon le second scénario standard européen (STS-02); L'acquisition du certificat théorique pour voler selon les scénarios européens STS; L'attestation de formation pratique aux scénarios STS. Le basculement vers ce nouveau régime européen, qui vise à renforcer la sécurité des vols de drones, est donc connu depuis 2019 et ne prévoit aucune disposition dérogatoire. La période de transition 2024-2026 est connue depuis 2022. Cette période a été définie pour permettre aux exploitants de drones de se préparer pour l'achat de drones de classes tels que requis pour les scénarios STS et pour permettre aux télépilotes d'acquérir les compétences de télépilotes exigées pour voler selon les scénarios STS. Ces compétences doivent être justifiées par un certificat théorique et une attestation pratique au scénarios STS. Enfin, une évolution de l'arrêté espace du 3 décembre 2020 relating to l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipages à bord fait l'objet de travaux interministériels. Ces travaux portent notamment sur la question de l'accès aux agglomérations des vols de drones en catégorie ouverte au profit des utilisateurs professionnels.

   Source: DateReponse

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