France · Question · Question écrite
6850
Question 6850 — impôts et taxes
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
European Union, Taxation
Source updated
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Summary
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les plateformes de vente en ligne dites « pure players ». Ces commerces de proximité s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent car les « pure players » échappent à tout ou partie de la fiscalité qu'acquittent les commerces locaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxes locales). Cette situation permet aux géants d'internet de pratiquer des prix plus faibles, créant ainsi une concurrence déloyale, accentuée par l'absence d'exigence de conformité aux législations européenne et française en matière de qualité et de matériaux utilisés lorsque les produits sont importés de pays extérieurs aux frontières communautaires. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour répondre aux attentes des commerces de proximité et pour la mise en place d'une fiscalité plus équitable commune à tous les acteurs du commerce.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Yannick Favennec-Bécot · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6850
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6850
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