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France · Question · Question écrite

6852

Question 6852 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre commerces physiques et entreprises virtuelles type Amazon, dites « pure players ». La fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Les grands acteurs de l'Internet échappent en partie à ces taxes et peuvent pratiquer de ce fait une politique de prix très agressive apparentée à du dumping . Certes, la récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. Les « pure players » ne paient toujours pas l'impôt sur les sociétés malgré l'étude par la Commission européenne de créer « une taxe d'égalisation », ce projet étant freiné par les pays pratiquant ce dumping fiscal tels que l'Irlande ou le Luxembourg. La fiscalité locale est alors entièrement supportée par les magasins physiques. L'ensemble de ces taxes représente annuellement 2 640 euros par salarié et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. Ainsi, les « pure players » peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. L'assise de la totalité de la fiscalité locale sur le foncier est aujourd'hui préjudiciable aux recettes des collectivités territoriales qui verront très vite leur montant diminuer avec la baisse du nombre de commerces physiques. Depuis la « loi Royer », le législateur a eu pour préoccupation permanente d'assurer l'équilibre entre les formes de commerce. Ainsi, elle souhaite connaître sa position concernant la possibilité de remplacer la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA.

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