Question 6853 — impôts et taxes

Summary

Mme Christine Pires Beaune rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que la France s'est engagée dans la négociation de dispositifs fiscaux européens permettant une taxation réelle des grandes entreprises du numérique, en particulier des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), sur le lieu de leur activité. L'assiette de l'impôt sur les sociétés se trouve en effet substantiellement amputée par les mécanismes d'optimisation fiscale adoptés par ces entreprises, qui exploitent sans état d'âme la concurrence fiscale à laquelle se livrent certains États membres de l'Union européenne. Les recettes fiscales de nombreux pays s'en trouvent diminuées, et la confiance entre partenaires européens fissurée d'autant. Elle lui rappelle également que l'assujettissement des entreprises de commerce en ligne à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l'objet d'un contrôle considérablement moins fiable que celui exercé sur les commerces « physiques ». Cet avantage permet aux premiers de diminuer artificiellement les prix des marchandises, une pratique nettement anticoncurrentielle. Enfin, ces entreprises échappent, du fait même de leur modèle économique, à une bonne partie des taxes locales assises sur le foncier. Les conséquences sont doubles : elles atteignent d'une part les ressources publiques, c'est-à-dire l'ensemble des usagers des services publics, et d'autre part les commerces au niveau local. La concurrence sur le marché de la vente au détail, pour tout types de produits, se trouve déséquilibrée au profit d'un très petit nombre d'acteurs dominants de l'économie du numérique. Les solutions apportées jusqu'à présent n'ont été que partielles et le plus souvent de circonstances, à l'image de l'accord récent trouvé entre la société Amazon et l'administration fiscale. À l'initiative de la France, le louable projet d'une « taxe d'égalisation » européenne semble émerger. Celle-ci se ferait néanmoins au prix d'une altération de la philosophie de l'impôt sur les sociétés, qui est de taxer les gains réels des entreprises, et ne saurait être qu'une option de transition. La « taxe d'égalisation » ne compenserait peut-être pas pleinement les pertes fiscales des pays concernés et n'apporte pas de garantie en matière de contrôle de la TVA, et donc de fixation non-faussée des prix. Elle lui demande si le Gouvernement compte agir en justice dans le sens d'une plus grande équité entre commerces en ligne et commerces physiques sur le fondement du droit européen de la concurrence. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer une taxation foncière plus équitable des surfaces d'entreposage, et en particulier si le Gouvernement envisage une taxation indexée non seulement selon la surface au sol mais également sur le stockage à la verticale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Christine Pirès Beaune · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.