Question 6874 — police

Summary

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés organisationnelles et procédurales que rencontrent de nombreux effectifs de police et de gendarmerie en matière de vidéosurveillance. En effet, l'entrée en vigueur le 1er octobre 2024, du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, pris en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, suscite de nombreuses interrogations au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie. La limitation stricte de l'usage de la vidéosurveillance aux seuls individus présentant un risque d'évasion ou une dangerosité avérée désorganise le fonctionnement des commissariats et des brigades de gendarmerie et rend vulnérables les forces de l'ordre. Concrètement, l'obligation de surveillance physique continue des geôles mobilise au moins un agent en permanence, au détriment des effectifs affectés aux missions de terrain et au traitement des plaintes. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revenir sur cette disposition.

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1. 20 May 2025

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