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France · Question · Question écrite

6899

Question 6899 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Police

Source updated

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Transport · Police

Summary

Mme Émilie Guerel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre grandissant de verbalisations de personnes handicapées sur des stationnements gratuits. Depuis plusieurs mois, l'Association des paralysés de France constate une recrudescence de contraventions reçues par des personnes qui possèdent une carte de « mobilité inclusion ». Pourtant, depuis le 18 mars 2015, l'ensemble des places de stationnement en France sont gratuites pour les personnes à mobilité réduite. En cause, la nouvelle carte de mobilité inclusion (CMI) qui reste encore trop peu connue. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette carte, plus difficile à falsifier, est venue remplacer trois types de cartes (invalidité, priorité et stationnement). Les agents missionnés pour contrôler le stationnement des véhicules, issus d'entreprises privées, méconnaissent, dans la majorité des cas, cette CMI. Ils sanctionnent donc, de fait, l'absence de paiement de nombreuses personnes en situation de handicap. La communication entre les villes et ces entreprises privées, est loin d'être effective. En outre, à cette méconnaissance de la CMI, vient s'ajouter la hausse du prix des contraventions, appelées forfaits de post-stationnement (FPS). Or les personnes en situation de handicap sont susceptibles d'être verbalisées de façon régulière, du fait de l'utilisation nécessaire de leur voiture. La facture peut donc grimper très vite pour ces citoyens. Il s'agit là d'un enjeu national. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'entreprendre des actions afin que la CMI soit davantage connue et considérée ( via des formations destinées à l'ensemble des agents missionnés pour le stationnement), ce qui permettrait d'éviter de mettre en difficulté les citoyens à mobilité réduite, qui font face à des situations critiques et sont confrontés à des démarches lentes et lourdes pour se faire rembourser.

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