Question 6932 — régime social des indépendants

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer (DOM) au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ». Détenteurs de parts de société en nom collectif (SNC), ils sont à ce titre affiliés au régime social des indépendants (RSI). Si le siège social de la SNC considérée se situe sur le territoire métropolitain, les modalités de calcul spécifique aux DOM-TOM des cotisations RSI ne peuvent être appliquées au contribuable. En cas de liquidation judiciaire de la société gérante, les contribuables actionnaires ne sont plus en capacité de céder leurs parts. S'ils ne peuvent apporter la preuve de la transformation, de la dissolution ou de la liquidation de la société, ils restent d'office affiliés au RSI et cotisent ainsi à fonds perdus. Il lui demande dès lors quelles solutions juridiques ou fiscales pourraient être envisagées pour que ces contribuables, qui ont participé par leur investissement au développement de l'économie ultramarine et qui ont déjà, pour certains, été redressés par l'administration fiscale en raison d'une interprétation divergente de la notion de date d'investissement, ne soient pas à nouveau pénalisés par une affiliation indissoluble au RSI.

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