France · Question · Question écrite
6970
Question 6970 — administration
Introduced
3 March 2018
Last action
3 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation, Postal service
Source updated
3 March 2018
Agriculture · Taxation · Postal service
Summary
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des actes administratifs. Le traitement des dossiers (cartes grise, permis de conduire) est dorénavant délégué à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il semble que les difficultés de mise en place aient été totalement sous-estimées. Devant le retard accumulé pour obtenir des documents, les particuliers se tournent vers les préfectures. Or leurs agents n'ont plus la main sur le système. Pour pallier les carences, ont été installés dans les préfectures des « points numériques » avec une connexion gratuite et un accompagnement d'agents en service civique. Cette aide ponctuelle est notoirement insuffisante, entraînant des files d'attente interminables et une tension perceptible. Les usagers regrettent de ne pouvoir avoir aucun renseignement sur les pièces à fournir avant d'avoir accès à un agent. Certains sont donc dans l'obligation de revenir plusieurs fois pour un changement de carte grise. Cela contribue à un regain de tension dans les services au contact avec les citoyens particulièrement le standard. Ce système conduit à l'impossibilité de payer autrement qu'en carte bancaire, alors que certaines personnes âgées ne maîtrisent pas du tout le paiement en ligne. Le site de l'ANTS déconcerte aussi par sa complexité. Il est très peu pratique pour les cas simples (cession de véhicule avec immatriculation récente, modification d'adresse), il devient kafkaïen pour les cas complexes. Un agriculteur ressortissant de la MSA peut être dans l'obligation, pour s'identifier, de souscrire un compte AMELI pour obtenir un matricule. Une ouverture de compte vaut acceptation d'une dématérialisation définitive pour toutes les démarches de la sécurité sociale ! Un autre risque est celui d'opérateurs s'emparant du marché pour proposer des prestations tarifées. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour mettre un terme à ces dysfonctionnements et pour garantir la simplicité d'utilisation de la plateforme.
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Timeline
3 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 March 2018
Question
text · FR · 3 March 2018
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Sponsors
- Xavier Breton · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6970
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6970
- france · QANR5L15QE6970 · source updated 3 March 2018