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France · Question · Question écrite

6974

Question 6974 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2018

Last action

3 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Agriculture

Source updated

3 March 2018

European Union · Agriculture

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Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déchéance de la dotation jeune agriculteur dont sont victimes certains jeunes venant de s'installer. Le dispositif d'installation jeune agriculteur est garant d'un accompagnement humain, technique et économique de qualité. Près de 97,8 % des jeunes installés avec ces aides nationales à l'installation sont toujours agriculteurs après 5 ans. Or aujourd'hui, de nombreux jeunes installés entre 2010 et 2013 risquent de devoir rembourser une partie, voire la totalité, de leur dotation jeune agriculteur en vertu de la circulaire du 9 avril 2014 relative aux règles de contrôles du plan de développement de l'exploitation (PDE). En effet, de nombreux jeunes, focalisés sur le développent de leur activité agricoles, ne consultent malheureusement pas régulièrement leur PDE. Ceci menant à des cas de non-respect du PDE en fin de cinquième année dû au non dépôt d'avenants auprès de la DDT. Alors que la crise agricole continue de sévir depuis plusieurs années et met à mal de nombreuses exploitations agricoles, il serait dommageable que ce dispositif altère la dynamique en cours au niveau du nombre d'installations. Ces dernières sont déjà bien assez rares. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'application du principe du droit à l'erreur aux dossiers de dotation jeune agriculteur. Beaucoup de jeunes n'ayant pas respecté leur PDE l'ont fait sans volonté de se soustraire aux engagements qu'ils ont signés. Il convient de prendre en compte qu'ils sont aussi victimes d'une réglementation changeante et contraignante. Il lui demande sa position sur cette question.

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Timeline

  1. 3 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 March 2018

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