Question 6975 — agriculture

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les subventions reçues intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives ne leur permet pas de pouvoir les utiliser, pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. Si cette règle venait à changer, et que les CUMA puissent affecter les subventions publiques dans leur compte de résultat, il y aurait plusieurs impacts positifs. En effet, une telle modification permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les finances publiques. L'impact pour les 12 000 CUMA serait de 10 millions d'euros, chaque année. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir une réflexion sur le sujet.

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1. 3 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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• Question

  text · FR · 3 March 2018

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