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France · Question · Question écrite

6979

Question 6979 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2018

Last action

3 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Agriculture

Source updated

3 March 2018

European Union · Agriculture

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Summary

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard de versement des aides dues au titre de la PAC. Si ce retard concerne l'ensemble des agriculteurs, il est particulièrement préjudiciable à ceux récemment convertis en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat environnemental. Ces derniers bénéficient d'aides spécifiques à la conversion justifiées par le fait que le passage d'une agriculture conventionnelle à une agriculture biologique demande un investissement à la fois personnel et financier conséquent pour les agriculteurs. En effet, durant les premières années de conversion, ces derniers subissent une baisse sérieuse du rendement de leurs productions qu'ils ne peuvent pas commercialiser avec le label « agriculture biologique » avant leur certification définitive, c'est-à-dire pendant cinq ans. Dès lors, ces aides à la conversion se révèlent indispensables aux agriculteurs pour survivre à cette transition. Mais les importants retards de l'administration dans leur distribution atténuent considérablement leurs effets. À titre d'exemple, les aides de 2015 n'ont été versées qu'en 2017. Cette situation est incompréhensible et encore une fois, les efforts des agriculteurs sont pénalisés. À l'heure où l'Union européenne promeut plus que jamais l'agriculture biologique, de tels retards sont contre-productifs et jettent le doute sur volonté réelle du Gouvernement d'accompagner cette filière. Il devient urgent de mettre en paiement les sommes dues. Il lui demande de mesurer les conséquences de ces retards pour les agriculteurs et souhaiterait savoir comment compte-t-il y mettre fin le plus rapidement et durablement possible.

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Timeline

  1. 3 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 March 2018

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