Question 7030 — énergie et carburants

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le contrôle douanier des biocarburants étrangers. Plus de 100 000 producteurs d'oléagineux ou de protéagineux font de la France le leader en la matière en Europe. Cette filière fait face à de nombreux défis d'envergure internationale. Elle doit tout d'abord anticiper la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED-II) qui vise à réduire la part de biocarburants dans les transports conventionnels. La filière doit également lutter contre la concurrence accrue par les importations d'huile de palme et le développement des huiles végétales hydro traitées (HVO). Enfin, les producteurs d'oléo protéagineux ont assisté à la réouverture du marché européen au biodiésel de soja argentin et au biodiésel d'huile de palme indonésien. C'est sur ce point que Mme la députée a été alertée par la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles 76 (FNSEA76) ainsi que la fédération française des producteurs d'oléagineux et protéagineux (FOP). En effet, comme le mentionne l'article 18 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, ces importations sont soumises à des conditions de durabilité plus strictes que celles des biocarburants produits en France. Ce même article de la loi introduit un nouvel article L. 662-2. au code de l'énergie, précisant que les agents des douanes, entre autres, étaient habilités à « rechercher et à constater les manquements aux obligations » citées plus haut. Les acteurs de la production oléo protéagineuse française s'inquiètent de l'application de ces dispositions, qui garantissent la sauvegarde de leur filière. Ils s'interrogent sur les types de mesures de contrôle de ces normes nouvelles par les agents des douanes. Elle souhaiterait connaître les moyens alloués au contrôle de la qualité des biocarburants importés.

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1. 3 March 2018

   Question

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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