Question 7065 — impôts et taxes

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les commerces physiques de la part des plateformes de vente en ligne dites « pure players ». La fiscalité des entreprises repose sur trois axes : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale. Or les entreprises de vente en ligne échappent à toute ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait, un dumping vis-à-vis des commerces physiques implantés sur les territoires. Concernant la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne. La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, les « pure players » ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. La situation n'est pas plus rassurante concernant l'impôt sur les sociétés. Celles-ci ont mis en œuvre des stratégies d'optimisation fiscale leur permettant si ce n'est d'échapper à l'impôt, à tout le moins, de l'atténuer fortement. En septembre 2017, les ministres des finances français, allemand, italien et espagnol ont proposé de mettre en place un système de taxation contraignant les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) à payer leurs impôts dus en Europe. L'idée principale étant de mettre en œuvre une « taxe d'égalisation », dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits, les montants prélevés devant refléter la réalité des activités de ces groupes dans l'Union et être comparables à ce qu'ils devraient normalement payer en termes d'impôt sur les sociétés dans les pays où ils opèrent. Néanmoins, quelques pays s'opposent à ce dispositif. Pour ce qui est de la fiscalité locale, elle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d'Internet a fait émerger des acteurs « pure players », qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Cependant, les géants d'internet utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique, etc., sans s'acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l'environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par les commerces physiques. Il s'agit de montants très importants. L'ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que l'équité fiscale sur ces trois axes, soit rétablie entre tous les acteurs afin d'assurer une concurrence loyale.

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1. 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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