Question 7067 — impôts et taxes

Summary

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les plateformes de vente en ligne dites « pure players ». Pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. Les récentes annonces de la Commission européenne concernant les GAFA et sa volonté de faire payer la TVA sur le lieu de consommation vont dans le bon sens. Cependant, il faut aller plus loin. En effet, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas. S'agissant des impôts locaux, ils sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants d'internet utilisent les infrastructures locales notamment pour les livraisons et la collecte des ordures. Les commerces de proximité, soucieux de continuer de créer de l'emploi et de continuer à animer leurs territoires, proposent que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Ainsi, elle lui demande ses intentions en la matière, et plus généralement, quelles actions le Gouvernement entend engager afin de rétablir les conditions d'une concurrence juste.

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1. 3 March 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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• Question

  text · FR · 3 March 2018

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• Séverine Gipson · auteur

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