Question 7118 — security of property and people

Summary

Les rodéos motorisés constituent une préoccupation majeure d'ordre public et de sécurité routière. La loi aimed at offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST"), adoptée définitivement le 21 juillet 2026 à l'initiative by the government, contient de nombreuses mesures aimed at lutter contre ce phénomène: la possibilité pour les forces de sécurité intérieure de délivrer une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros immédiatement sur le lieu de l'infraction, une peine de confiscation obligatoire du véhicule - sauf décision spécialement motivée - en cas de jugement par le tribunal correctionnel pour refus d'obtempérer, la possibilité pour le préfet d'interdire pendant six mois la conduite de tout véhicule à partir d'un procès-verbal constatant un rodéo motorisé… Ces mesures renforcent l'arsenal mis en place depuis la loi du 3 août 2018 qui a créé les articles L. 236-1 à L. 236-3 du code de la route réprimant les faits de rodéo motorisé. Cette loi sanctionne également leur organisation, leur promotion et l'incitation à les commettre. Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a complété ce cadre en réprimant les manœuvres acrobatiques. La loi du 9 juillet 2025 relating to l'homicide routier a ensuite aggravé les sanctions applicables. L'homicide involontaire commis à l'occasion d'un rodéo est désormais qualifié d'homicide routier, puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les blessures involontaires commises dans les mêmes circonstances sont qualifiées de blessures routières. Ces textes ont également facilité l'identification des auteurs et des véhicules utilisés, ainsi que la mise en fourrière et la confiscation des véhicules. La loi du 24 janvier 2022 autorise en outre la destruction rapide des véhicules non identifiés. Depuis février 2025, les plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien ont permis aux forces de l'ordre d'intensifier les contrôles, les procédures judiciaires et les confiscations d'engins.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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