Question 7130 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne sur le temps de travail et le statut de sapeur-pompier volontaire. La Cour de justice de l'Union européenne vient d'estimer dans un arrêt du 11 février 2018 que la directive de 2003 sur le temps de travail s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêt précise que les États membres ne « peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive de 2003, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de temps de travail et de période de repos ». Ce faisant elle souhaite connaître la position que la France défendra lors de la révision de cette directive au sujet de l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application et les suites qui seront données en réaction à cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

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1. 3 March 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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• Question

  text · FR · 3 March 2018

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