Question 7134 — services à la personne

Summary

Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le secteur économique des réparations des appareils électroménagers. En effet, si un consensus semble se dégager sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, les professionnels du secteur constatent cependant une baisse de leur activité et la disparition annuelle de 150 entreprises de réparation. Le secteur est atteint tant par les destructions d'emplois consécutives aux disparitions des entreprises, la hausse du coût de la main-d'œuvre et du déplacement, que par la baisse du coût de l'électroménager. Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie projette une disparition de plus de 90 % des entreprises de réparation électroménager, soit la perte de 1 700 emplois, dans les huit prochaines années. Pour enrayer cette chute l'ADEME conclut son rapport par une proposition visant à classer la réparation des appareils électroménagers comme service à la personne permettant ainsi aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par le dispositif du chèque emploi service. Dans ce contexte, elle lui demande si de telles dispositions sont envisagées afin de mieux répondre aux enjeux de développement durable et préserver l'avenir de cette profession.

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Timeline

1. 3 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 April 2018

   Réponse

   Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt prévu par le code général des impôts sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP à ce secteur d'activité les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Dans ces conditions, toute modification du code du travail sur ce point nécessite d'être inscrite en loi de finances. La proposition formulée, qui est en lien avec la problématique de l'obsolescence programmée, relève plutôt d'une réflexion globale sur la durée de vie et la réparabilité des biens proposés aux consommateurs par les professionnels. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

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• Question

  text · FR · 3 March 2018

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