Question 7155 — agriculture

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle spécifique aux coopératives agricoles doit évoluer. En effet, les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie, mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus. La modification de cette règle permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics. L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA est estimé actuellement chaque année à plus de 10 millions d'euros. Elle lui demande sa position quant à l'éventualité de faire évoluer cette modalité de gestion, qui permettrait aux CUMA de remplir pleinement la finalité des coopératives.

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1. 3 October 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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• Graziella Melchior · auteur

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