Question 7156 — agriculture

Summary

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la comptabilisation des subventions publiques pour investissement versées aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À ce jour, ces subventions entrent dans le bilan des CUMA comme réserve indisponible au sein des fonds propres (article 48-1 des statuts des CUMA tel que rédigé par l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles). La professionnalisation de la gestion des CUMA a transformé cette mesure de bonne gestion initialement (car permettant de maintenir des ressources pérennes) en un frein à la performance économique. En effet, n'entrant pas comme produits dans le compte de résultat, les subventions publiques ne sont pas amortissables et ne peuvent donc intervenir dans la facturation de l'usage d'un matériel agricole pour réduire une facture (« déduction faite des subventions »). Intégrer au moins en partie les subventions publiques au compte de résultat permettrait de réduire le coût des services rendus aux adhérents agricoles. Aussi, il souhaite savoir s'il entend modifier ces règles de comptabilité des subventions publiques d'investissement des CUMA qui seraient profitables aux agriculteurs adhérents.

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